Les lieux dans lesquels l'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel peut être autorisée sont énumérés dans la liste annexe (art. 1, al. 4, LVAIE ^[A] ).

L'Inspectorat du registre foncier assume le secrétariat administratif de la Commission foncière, section II (art. 6, al.3, LVAIE) ^[A] .

Le Secrétariat général du département est l'autorité compétente au sens de l'article 7 LVAIE ^[A] .

Les requêtes d'autorisation ou de constatation de non-assujettissement sont adressées en six exemplaires à la Commission foncière, section II (art. 9 LVAIE) ^[A] .

Le département peut imposer l'usage de formules pour faciliter l'instruction et la gestion des dossiers.

Lorsqu'un transfert immobilier relève à la fois de la législation foncière rurale et de celle concernant les personnes à l'étranger, le dossier est transmis au service en charge de l'agriculture^[A] qui le fait suivre au Secrétariat général du département (art. 10 LVAIE)^[A] .

L'arrêté du 14 décembre 1984 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est abrogé.

Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 1987.