ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 30 novembre 2011

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les lois ci-après du 11 octobre 2011, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 octobre 2011, entrent en vigueur le 1er janvier 2012 :

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loi du 11 octobre 2011 sur l'impôt 2012 (RI 642.00) ;

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loi du 11 octobre 2011 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;

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loi du 11 octobre 2011 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSVM 648.11).