ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 7 mars 2012

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 13 décembre 2011 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM 850.051), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 janvier 2012, entre en vigueur le 1er janvier 2012.