DÉCRET | 740.00.210426.3 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète
| Art. 1 | |
L'Etat de Vaud accorde aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl), une garantie d'emprunt de CHF 164'200'000.- pour financer l'augmentation de capacité du m2.
Un crédit d'investissement de CHF 15'292'000 est accordé au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl afin de financer des transports de substitution du m2 durant ces travaux d'infrastructure.
Un crédit d'investissement de CHF 4'300'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes.
| Art. 2 | |
Subsidiairement, le Conseil d'État est autorisé à convertir la garantie d'emprunt prévue à l'article 1 en un ou plusieurs prêts remboursables. Les conditions d'intérêts correspondent au taux moyen des emprunts à long terme de l'État de Vaud et les conditions de remboursement à la durée d'utilisation de l'actif financé selon le droit fédéral.
La conversion prévue à l'alinéa 1 est soumise à l'acceptation de la Commission des finances.
| Art. 3 | |
Le montant de la garantie ou des prêts autorisés aux articles 1 et 2 sont diminués chaque année des montants de l'amortissement comptable.
| Art. 4 | |
La subvention à fonds perdus de CHF 15'292'000.- sera prélevée sur le compte Dépenses d'investissements et amortie en 10 ans.
| Art. 5 | |
Le crédit d'investissement de CHF 4'300'000.- sera prélevée sur le compte Dépenses d'investissements et amorti en 25 ans.
| Art. 6 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.