DÉCRET | 180.135 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 10 de la loi du 9 janvier 2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (LEERV) [A]
vu la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) [B]
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Dès le 1er janvier 2011, le personnel de l'EERV ayant au moins 45 ans révolus au 1er janvier 2011 demeure affilié à la CPEV.
| Art. 2 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
Loi du 09.01.2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (BLV 180.11)
Loi du 18.06.2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (BLV 172.43)