Les amendes prévues par l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux ^[A] sont prononcées par le préfet du district du port d'attache du bateau ou du domicile du contrevenant. Le préfet procède conformément à la loi cantonale sur la répression des contraventions par voie administrative ^[B] .

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.