Les articles 69, alinéa 2 et 80, alinéa 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSV 173.36), publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 novembre 2008, dont l'entrée en vigueur a été suspendue en raison d'une requête à la Cour constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.