ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 28 avril 2010

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 23 février 2010 modifiant celle du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RSVM 133.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 mars 2010, entre en vigueur le 1er mai 2010.