LOI | 170.52 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Toute loi et tout décret doivent être rédigés selon la formule suivante :
"Loi (ou Décret)
"Le Grand Conseil du Canton de Vaud
"vu le projet de loi (ou de décret) présenté par le Conseil d'Etat
"les considérants, (s'il y en a)
décrète
"(le dispositif)
(Et pour article final) :
"Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi (ou du présent décret).
"Donné, sous le grand sceau de l'Etat, à ....., le .....
"Le président du Grand Conseil : | |
(L.S.) | |
"Le secrétaire : |
"Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi (ou du présent décret), pour être exécutée (ou exécuté) dans tout son contenu.
"Le jour et an ci-dessus.
"Le président du Conseil d'Etat : | |
(L.S.) | |
"Le chancelier : |
| Art. 2 | |
Si le décret, portant sur un objet spécial, n'est pas de nature à être publié, l'article final sera conçu en ces termes :
"Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret."
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.