ARRÊTÉ
340.95
de mise en vigueur
du 31 janvier 2007

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Le décret du 3 octobre 2006 autorisant le Conseil d'Etat d'adhérer, au nom de l'Etat de Vaud, au Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (RSV 340), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 décembre 2006, entre en vigueur le 1er janvier 2007.